Une décision du conseil d’état du 27 juillet 2005 qui fait jurisprudence
Publié le jeudi 29 décembre 2005
Les réorganisations des services de PMI dans de nombreux départements depuis la décentralisation ont abouti à désarticuler les actions de la PMI et à remettre en cause le code de la santé publique qui prévoit l’existence d’un service de PMI coordonnant l’ensemble des professionnels mettant en oeuvre les missions de PMI sous l’autorité d’un médecin-chef de service.
Une procédure est récemment arrivée à son terme avec une décision en conseil d’état qui confirme que la réorganisation du service de PMI du département de la Dordogne n’est pas conforme au code de la santé publique et confirme l’arrêt rendu par la cour d’appel du tribunal de bordeaux.
Cette décision est importante car elle fait jurisprudence à l’heure ou plusieurs procédures sont engagées dans les départements.
Le texte de l’arrêté de la cour d’appel de bordeaux (LEGIFRANCE)
Le texte du conseil d’état (LEGIFRANCE)
